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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006190_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307600_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2307673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2200180_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2101128_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

obligatoire, il est constant que ces infractions ne portaient pas sur le même type de fait sanctionnés (usage d'un téléphone par un conducteur de véhicule en circulation et non-respect de l'arrêt à un feu

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2400445_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304871_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

informations obligatoires à l’occasion d’infractions de même nature et suffisamment récentes que les deux infractions en cause du 22 juillet 2022 (4 points), constatée pour non-respect de l'arrêt à un feu

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2408304_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110397

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Intervention nécessaire » (p. 29), avec une « évaluation globale » illustrée par un feu rouge accompagné d'une nouvelle mention « DANGER » en rouge ; qu'en constatant que « l'on cherchera vainement dans

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6364ba58e405357f749ea5ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] [W] suite à un accident de la circulation lui ayant occasionné des conséquences dommageables survenu le 10 juin 2013 et impliquant un véhicule de pompiers ayant franchi un feu rouge en actionnant son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01591_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B a été verbalisé pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique et ne pas avoir respecté l'arrêt à un feu rouge, infractions pour lesquelles son permis de conduire lui a été retiré et à l'occasion

Source officielle
CA

17e chambre

631987ba51eeae4f1309d39e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

De plus, l'agent de la BSP a constaté que vous aviez franchi un feu tricolore au rouge. Ce même jour, vous n'avez pas effectué la visite de votre voiture en terminus.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300342_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

représentant un danger grave et immédiat, au regard de son taux élevé d'alcoolémie alors qu'il était conducteur novice et de la commission d'une autre infraction, à savoir le non-respect de l'arrêt au feu

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Alors qu’il pilotait son scooter 125 cm3 [Adresse 5] [Localité 2] en direction d’[Localité 6] et remontait une file de voitures arrêtées au feu rouge, il a été percuté par un véhicule PORSCHE Cayenne conduit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430f9066fd7c90fc27a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vous étiez en attente au feu rouge sur la nationale 3 à [Localité 6] afin de tourner sur la route d'[Localité 5].

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2401021_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305914_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201692_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2408949_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401371_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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