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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e065

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au regard de la fixation du coût du marché à la somme de 127 771,63 euros, le maître d'ouvrage demeure redevable du solde de la prestation du constructeur représentant la somme de 37 522,69 euros.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... prenait part à des contacts directs avec la clientèle en matière de fixation des valorisations, sans se prononcer sur les moyens des conclusions qui excluaient toute part active de M.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffd

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Marée de le prendre, Etienne X... n'ayant cité aucun nom de client de celle-ci qui aurait pu en bénéficier ; que les trois cotisations mises indûment à la charge de la société X...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rosa Z

613726a8cd58014677427723

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

des revenus annuels retenus par la CPAM de Paris pour le calcul de la rente allouée au fils mineur de Julien Y..., soit la somme de 14 844, 66 euros bruts, c'est à dire 11 875,00 euros nets ; que la fixation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160182

Appel

18 février 2016

18 février 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de copie

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412906

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à la révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel du coût

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé sur la fixation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785b2

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

SCI L'ESTAGNOL Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° N° RG

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2dbcdc6046d473114db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

copie exécutoire à Me Damien CASTEL - 24, Maître Frédéric BOUTARD de la SCPA [Localité 3] - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE - 8 le EXPOSE DU LITIGE La SCI LA TOURAUDIERE, immatriculée au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 mars 2019, pourvois n° 16-26.515, 16-26.470, 16-26.471, 16-26.586, 16-26.472, 16-26.473, 16-26.475, 16-26.479, 16

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300272

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de travaux de finition et de coût de travaux connexes, tout en constatant que ceux-ci avaient été réalisés en pure perte, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas nécessaires à l'achèvement de la construction

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a4cdc6046d47487dcc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appelant a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P], le 11 septembre 2019, une lettre d'observations portant redressement de cotisations et contributions pour un montant de 6 938 euros.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:27

droit européen

23 janvier 2014

23 janvier 2014

magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de remise à une personne présente au domicile ou de dépôt en l'étude, l'huissier de justice avise le destinataire par lettre simple avec une copie de l'acte.

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CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

décernée par l'Urssaf [Localité 1] le 11/03/2019 au titre des cotisations de mai et juin 2018, d'un montant de 5 755 euros de cotisations, 230,75 euros de pénalités, 398 euros de majorations, soit un

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CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [D] présentait des défauts de finition, des malfaçons, voir des dégradations sur les chalets.

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