AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e065
24 avril 2025
24 avril 2025
Au regard de la fixation du coût du marché à la somme de 127 771,63 euros, le maître d'ouvrage demeure redevable du solde de la prestation du constructeur représentant la somme de 37 522,69 euros.
Source officiellePage 35 sur 2464
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Y... prenait part à des contacts directs avec la clientèle en matière de fixation des valorisations, sans se prononcer sur les moyens des conclusions qui excluaient toute part active de M.
Source officielle