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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bc
3 octobre 2001
La CHAINE THERMALE DU SOLEIL n'ayant pas pris position, suite au congé délivré, Mesdames A... et C... ont notifié un mémoire préalable tendant à la fixation d'un loyer mensuel de 15.000 francs à compter
6253c884bd3db21cbdd857c3
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301047
14 septembre 2011
commerciaux après renvoi par le juge des référés entraînant interruption définitive et extinction de l'instance en fixation du loyer ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
60794ca19ba5988459c463a0
30 novembre 1994
23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer
607940fb9ba5988459c3fea8
7 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE
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21 juin 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du désaccord des locataires, la détermination
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12 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU
6137210acd580146773f0808
20 juin 1989
décidant que la location était à usage d'habitation et professionnel, a fait une exacte appréciation des faits de la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge n'avait statué que sur la fixation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300568
20 mai 2015
en cours n'est pas le loyer contractuel d'origine mais le prix indexé à la date de la révision triennale et la SNCF ne peut pas légalement solliciter la fixation du loyer révisé à une valeur locative
61372383cd5801467740ac9b
16 mai 2000
relatifs à la destination contractuelle, a pu en déduire que ces travaux constituaient une modification, qu'elle a souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques des locaux, justifiant la fixation
61372661cd580146774251c6
31 mars 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Jeanne Y... disposait à son domicile de la présence
Pôle 5 - Chambre 3
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9 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17.05.2023, saisi par les bailleurs d'une demande de fixation du loyer renouvelé, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a : fixé
60794c859ba5988459c45e6e
5 octobre 1994
33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la fixation
Chambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
La SAS Immosiris a notifié un mémoire à la SA Leroy Merlin le 2 juin 2016 sollicitant la fixation du loyer de renouvellement à un montant annuel de 200 000 euros HT au 1er janvier 2015.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200004
10 janvier 2008
nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Taverne Pub Le Bartholdi, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Bellus, a demandé au juge des loyers
Loyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
de justice signifié le 24 juillet 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la somme de 94 000 euros par an en principal.
67f56a44bbf04ef7857bb17c
Jin Jin devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 21 mars 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la même somme
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer En application de l’article L.145-33, “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
613723f2cd580146774103da
29 avril 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que lors d'un renouvellement, la fixation du
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
Par ordonnance du 29 septembre 2020, le juge de la mise en état a déclaré recevables devant le tribunal judiciaire les demandes des parties tendant à la fixation d'un loyer de renouvellement et par application
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