Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Lemaître et Monod

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des

; que ces deux articles prévoient que la fixation de ces prix tient compte principalement « des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des

de vente expressément énumérées au contrat ; que l'arrêt énonce que les modalités de fixation du prix d'achat des carburants laissaient en toute hypothèse à la société Fray une "marge" de 14 centimes

référence à la valeur locative, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) de dire que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 est applicable en la cause, alors, selon le moyen, que la fixation

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du prix du fermage par référence à des denrées de rattachement alors, selon le moyen, "que la demande du bailleur tendait non pas

Jacques A... a accepté les missions précitées aux termes d'un procès-verbal du 6 mars 1990 et a rendu, le 27 juin 1990, une sentence dans le litige relatif aux droits israéliens ainsi qu'une décision de fixation

que l'objet de la transaction n'était pas de transiger sur le sort des « VCI », et que la renonciation des parties à 'toute contestation de quelque nature que ce soit' concernait exclusivement 'la fixation

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

L'EXERCICE DE DROITS PREALABLEMENT ACQUIS ET RECONNUS PARCE QUE CES ACTIONS TROUVENT LEUR SOURCE DANS LES DROITS EUX-MEMES ET SONT DES ACTIONS DE DROIT COMMUN ; QU'IL EN EST AINSI DES ACTIONS EN FIXATION

Y..., l'a assigné en résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers et de charges, puis en fixation du prix du loyer ; Attendu que M.

X..., ce dernier a saisi, le 24 novembre 1992, la commission départementale de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné la bailleresse ainsi que son mandataire en fixation du prix de

DE L'IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 200149 FRANCS X...

SERAIENT FIXES PAR REFERENCE AUX PRIX LIMITES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS TELS QUE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX", QUE SUR CES PRIX SERAIT CONSENTI UN RABAIS PRECISE A LA CONCLUSION

commerce, a signé avec la société Natalys un contrat de franchisage aux termes duquel elle devait s'approvisionner exclusivement en produits de la marque du franchiseur et ne vendre que ceux-ci à des prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu

franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé seront facturées au prix du marché n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation

pour son application, n'interdisent de retenir des critères de fixation du prix des baux ruraux n'entraînant pas une augmentation de ceux-ci ou ayant même pour effet d'entraîner, dans certains cas, une