X..., bien que la demande alors portée devant ce Tribunal fût fondée sur les faits de détournements de fonds et abus de biens sociaux commis par M.

une dégradation plus importante, quand, en se déterminant ainsi, elle constatait que la société Alu glace avait connu, non pas des pertes d'exploitation, mais une baisse de son résultat d'exploitation

Le 31 mai 2016, cette dernière s'est vu consentir la location-gérance du fonds de commerce de la société [D] [B]/[V]. 3.

, de la clause de non-concurrence mentionnée, à son profit, dans l'acte de vente de son fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, quant

ont constaté que l'arrêté ayant interdit l'exploitation de la carrière était seul à l'origine de la cessation d'activité de la société La Pouzzolane d'Auvergne; qu'en considérant que l'annulation dudit

Par acte du 28 février 2011, la société Altéa a cédé son fonds de commerce à la société Flat Lease Group. 3.

de la sécurité sociale, réclamé à cette société et à M.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la venderesse fondées sur la garantie des vices cachés, alors « qu'une société civile immobilière ayant comme activité la gestion et

d'appel, la société SPE et M.

Beechroyd consultant Ltd, Lucky productions et Lucky Luke licensing font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu, s'agissant de l'exploitation des albums "Ok Corral" et "Oklahoma Jim" et de la contrefaçon

Z...a été empêché, du fait de cette décision, d'exploiter le fonds de commerce et, en l'absence de tout droit au bail, de réclamer des redevances à la société LA TROUCHIA avec laquelle il avait conclu

La société Le Fournil indique exploiter cette marque pour désigner du pain de qualité supérieure qu'elle commercialise dans la boulangerie qu'elle exploite depuis 1992 à [Localité 1] (78) sous le nom commercial

: Attendu que la société Playboy reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que la société Laporte justifiait d'une exploitation de la marque 1 696 117 pour les produits suivants des classes 24 et 25

, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole"; que par ces mots "consacrent

Together à l'activité de la société C... ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a débouté la société Together de ses demandes fondées sur l'article 1382 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS

le siège social est sis à Forges les Eaux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°) La société Fermière

société RBL, dont le siège social est situé [Adresse 10], 9°/ à M.

le litige l'opposant à : 1°/ à la société School Pack, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Jean-Jacques Savenier & associés, société d'exercice libéral

[J] produit un contrat de travail établi le 23 mars 2016 entre la société de fait [T] et lui-même, cette société étant identifiée sous le numéro Siret 450 099 643 000 14 et étant domiciliée à l'adresse

d'un transfert de contrat de travail, dans la mesure où la SCI IMMO HORIZON 2000 était une société civile qui ne pouvait, compte tenu de son objet social, exploiter un fonds de commerce, la cour d'appel