Codes de loi français

Article 4

-Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours.

Article Tableau IV

- entre 2 ans et 10 mois 8 jours 3e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 1 mois 16 jours.

Article 8 ter

L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.

Article L5151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 01

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Article D454-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

Article 47

La commission statue et notifie sa décision au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

Article 50

Tous les délais prévus par le présent décret sont francs et ne comprennent pas les jours où la bourse est fermée (1).

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardés puis rapportée au nombre de jours

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-22 du code du

Article 2

L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81

Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi.

Article Annexe art. 27

Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles sont traitées et non du jour de la réponse.

Article Annexe art. 37

Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.

Article 35

En cas de demande de transfert direct sans négociation en bourse, du nom du titulaire cédant au nom du cessionnaire, l'opération est effectuée dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande, ou, éventuellement, de cinq jours au plus après

Article 1

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre

Article Annexe art. 40

Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

LEGIARTI000047982976

), par sexe. - nombre d'agents ayant un compte épargne-temps dont nombre d'agents ayant ouvert un compte épargne-temps dans l'année et nombre d'agents ayant déposé des jours sur leur compte épargne-temps ; Nombre de jours donnés dans le cadre du dispositif

Article 3 bis

Le nombre fictif de jours d'engagement est obtenu en multipliant le nombre de jours de l'engagement initial par le rapport de la rémunération secondaire à la rémunération initiale revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation