__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, alors, selon le moyen, que pour être valable, une clause de non-concurrence doit permettrre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce

limitant la responsabilité du transporteur dès lors que cette clause a été connue et acceptée par le cocontractant lors de la formation du contrat de transport ; qu'il résulte des propres constatations

application de la loi en retenant que la clause litigieuse s'analysait en une clause pénale, qu'il est manifeste que la volonté des parties était de prémunir le salarié, qui avait renoncé à un emploi

Aucun délai n'était prévu, pour la passation des baux en la forme authentique et la constitution de la garantie à première demande.

de l'employeur pendant 3 ans à compter du 26 novembre 2016, l'avenant comportant une clause de dédit-formation.

matière de commissions et qu'elle avait été contrainte de cesser ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a en outre sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur la clause de dédit-formation Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant

le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

la clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner la société Neosoft au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'exclusivité dont

" e-barreau " pour les seuls avocats inscrits à l'ordre des avocats au Barreau de Paris " ; que, dès lors que ces clauses ont ainsi pour objet de régir, en application des dispositions citées au points

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

clause ne se résume pas.

de M. le Conseiller MARTIN, les observations de société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

Ces activités, ainsi que mentionné dans la clause citée ci-dessus, sont : ' 's'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe ni à collaborer directement ou indirectement, sous quelque forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :