AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94813328fa00087a2477
10 janvier 2024
10 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dire que ces sommes porteront intérêt de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - condamner l'association en tous les frais
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810
14 avril 2010
14 avril 2010
X... s'est déclaré rempli de tous ses droits contractuels ou de toute nature, nés ou à naître y compris mais non limités au paiement de tous salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais, indemnité
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