Jean-Paul X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 30 000 euros

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 avril 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés le

, plainte a été déposée le 13 mai 1995 contre X..., pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure, soulevée par

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET (N° 881065/63) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné aux peines de 8 mois

fiscale et omission d'écriture en comptabilité, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, le sixième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale

correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à exécution de la contrainte par corps prononcée contre Jacques X..., par un précédent arrêt du 28 novembre 1978 le condamnant pour fraude

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1962 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE

[T] [K] des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur ses demandes.

Georges- contre un arrêt de la... chambre, en date du 12 mars 1987 qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

    La procédure devant les juridictions pénales pour fraude fiscale Le 26 mars 2010, le directeur régional des finances publiques de Rhône ‑ Alpes et du département du Rhône déposa, sur

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 2 ans

Corinne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE 24 MAI 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, USAGE

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont