déchargé de son engagement, la cour d'appel a affirmé que le défaut de notification n'était pas de nature à permettre la décharge de la caution dès lors que la notification ne constituerait qu'une simple

CIT (France) pendant la période du 7 juillet 2002 au 6 juillet 2003, mais qu'une simple garantie « pièces détachées » avait été souscrite et l'a condamnée à payer à la société AXA Corporate Solutions Assurance

principes du contrat et la garantie « équipement du conducteur » ne serait pas possible, quand la garantie en question ne peut jouer qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, qui est défini au

EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE

X... avait appelé en garantie M.

d'un organisme, ne constitue pas un faux, dès lors qu'elle ne peut avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve de cette garantie ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider légalement que

de fausses demandes de prise en charge au titre de la garantie constructeur assorties de la production de factures inexactes constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal

), que, suivant acte notarié du 17 mars 1992, la Banca commerciale italiana-France (la banque) a accordé un crédit-relais d'un montant de 900 000 francs à M. et Mme A..., cette dernière donnant en garantie

2013 », la remise « en espèces » de la somme de 20 000 euros « à titre d'acompte venant en déduction du devis signé le 28 mars 2013 » et un chèque d'acompte « d'un montant de 140 000 euros à titre de simple

l'obtention d'un prêt et du permis de construire lequel précisait qu'il serait souhaitable de prévoir que le niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir

pas contestée ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas justifié en quoi le sous-traitant intervenant comme simple

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie

La SA MIC insurance company réplique qu'aucune des garanties souscrites par la société BEC Nomy n'a vocation à garantir sa responsabilité contractuelle.

avait longtemps vécu en Algérie où il avait beaucoup voyagé avant de s'installer en France fin mars 1991, que depuis son arrivée il n'avait exercé aucune activité professionnelle et n'offrait pas la garantie

363, de fixer le préjudice à la charge in solidum de l'assureur à son bénéfice à la somme de 34 172 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2018, de constater l'épuisement de la garantie

Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté : qu'au regard de la personnalité du mis en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple

que dans ses différents mémoires déposés par son avocat, visait les conventions de sous participation tenues secrètes volontairement par la BDAF et le Crédit Lyonnais le 14 décembre 1998 et non la garantie

la construction n'ayant pas été achevée dans le délai ainsi fixé, un redressement de droits d'enregistrement en date du 9 février 1998 leur a été notifié ; que M. et Mme X... ont fait assigner en garantie

Sur la garantie de la SA ALLIANZ IARD : La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir sa garantie pour les sommes ayant fait l’objet des condamnations prononcées ci-dessus.