Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.

Article R3115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

Les gestionnaires de point d'entrée sont : 1° Pour un aéroport, l'exploitant de l'aérodrome ; 2° Pour un port, le délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires ou, en l'absence de délégataire, l'autorité portuaire.

Article R53-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.

Article L111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :

Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4.

Article R585-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

sécurité sociale ou son représentant ; 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont l'un choisi parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles

Article R139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

la personnalité qualifiée mentionnée à l'article R. 139-2, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des placements : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

territoriale de santé parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles et un membre du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ; 7° Un représentant des organismes gestionnaires

Article 19

—

leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du

Article D342-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code de l'énergie

Le délai mentionné à l'article D. 342-4-1 est suspendu : 1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée dans le délai de dix-huit mois ou que le producteur

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire d'un réseau de

Article 5

—

financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit : ― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ; ― gestionnaires

Article R4139-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.

Article R4139-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Code de commerce

Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article D322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

Dans le cadre du droit d'utilisation des données conféré aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité par le deuxième alinéa de l'article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge définies à l'article D. 341

Article 3

—

dernier auprès des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie électrique.

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

l'infrastructure pendant une certaine période ; 2° “ Sillon ” : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée ; 3 “ Entreprise verticalement intégrée ” : a) Lorsqu'un gestionnaire

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