, de sa sûreté ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, au seul motif que la banque aurait abandonné sa sûreté à l'invitation du liquidateur en vue de permettre la cession du bien grevé de celle-ci

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° N 24-19.013

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'obtenir la restitution totale ou partielle

Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 31 mai 2022 et signifié par commissaire de justice le 1er juillet 2022, la SAFER Grand Est a attrait M.

À partir de cette date il n'a plus transmis d'arrêts de travail.

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

A cette date, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, a partiellement soutenu ses conclusions visées par le greffe et demande au tribunal : - à titre principal d’infirmer la décision de la [1] prise

D... veuve N... a établi une attestation par laquelle elle a certifié et attesté que la parcelle [...] lui appartenait et qu'à partir du 1er septembre 1987 Monsieur H...

Maunand conseiller doyen rapporteur, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de contester son licenciement pour faute grave intervenu le 25 novembre 2013.

L'enquête n'a pas permis d'identifier l'auteur du coup de feu l'ayant gravement blessé. Suivant requête déposée au greffe le 24 juillet 2004 par M.

P... avait sa résidence en Grèce au moment du contrôle, l'arrêt se borne à constater que celui-ci est titulaire d'un titre de séjour grec et a fourni une adresse en Grèce lors du contrôle ; qu'en s'abstenant

Licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail en invoquant, principalement, la nullité de son

Par conclusions enregistrées au greffe le 03 février 2026, ils demandent au Président du Tribunal judiciaire de : - Leur donner acte du règlement partiel de la dette ; - Leur accorder des délais de paiement

Par lettre envoyée le 15 avril 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 16 avril 2024, Mme [N] [K] a formé appel du jugement.

conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Le Ministère public a été avisé de la date d'audience ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe

N° E 19-86.399 F-D N° 2469 CK 8 DÉCEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 14 mars 2025, M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président