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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249acd58014677416dce
26 octobre 2005
2004) que la société civile Immobilière Toran et la société 3 CMD-Bricomarché ont entrepris la construction de surfaces commerciales en 1983 ; que la société 3 CMD-Bricomarché a confié la maîtrise d'oeuvre
6137266bcd58014677425691
11 mai 1994
Z..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles ; qu'après délivrance d'un permis de construire, le 12 juin 1980, l'implantation du premier immeuble
ECLI:FR:CCASS:2017:C300305
9 mars 2017
de la société Fontenelle architecture, assurée auprès de la MAF ; que sont intervenus, la société SGB, chargée des travaux de gros oeuvre, ravalement, maçonnerie et charpente, depuis en liquidation judiciaire
61372269cd580146773fcb89
4 mai 1995
selon le moyen, "1 ) que les documents contractuels étaient constitués par le marché ainsi que par les devis descriptifs et estimatifs préalablement établis par l'entreprise ; qu'en écartant le devis gros
61372285cd580146773fdfe1
12 juillet 1995
impropre à sa destination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Terre et Famille a, en vue de leur vente par lots, fait édifier des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre
61372285cd580146773fdfe3
impropre à sa destination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Terre et Famille a, en vue de leur vente par lots, fait édifier des immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre
613722d0cd58014677401ce8
26 mars 1997
la compagnie Le Secours IARD, aux droits de laquelle sont venues la compagnie La Présence puis la compagnie AXA Assurances, a entrepris la construction d'un immeuble, dont elle a confié la maîtrise d'oeuvre
4ème Chambre
5fd91e195524a8bab325ca04
4 juin 2020
Leclerc 'L'Océane' à [Localité 2], sous la maîtrise d'oeuvre de la société Boutet Desforges.
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61372285cd580146773fdfe0
6137228acd580146773fe3ea
6137228bcd580146773fe4b9
6137228bcd580146773fe4bb
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Terre et Famille a, en vue de leur vente par lots, fait édifier des immeubles destinés à être vendus par lots, sous la maîtrise d'oeuvre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735877
2 mars 1988
responsabilités et d'évaluer les préjudices éventuels ; que, pour refuser l'extension du mandat de l'expert qui lui était demandée par la ville, portant sur les désordres également constatés dans le gros-oeuvre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626301
7 décembre 1987
comportant la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans les locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros
ECLI:FR:CCASS:2017:C300480
27 avril 2017
, la société ALM Allain (la société ALM) pour le lot gros oeuvre, assurée par la MMA, la société Norisko, devenue Dekra, au titre du contrôle technique, assurée par la société Generali, et la société Appia
cr
61372583cd5801467741e662
23 juin 1993
aient été terminés en 1983 ; "aux motifs que, si le gros-oeuvre était achevé en 1983, il n'en demeure pas moins que la construction n'était pas achevée, ainsi que le démontrent les photographies annexées
6137245bcd58014677414d02
1 décembre 2004
les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison individuelle la société Monlogis, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les travaux de fondation, gros
61372444cd58014677414143
17 novembre 2004
sommes versées, l'arrêt retient qu'à la date du 30 juillet 1988 portée sur le document intitulé "procès-verbal de réception", la société Z... ne pouvait ignorer qu'ayant éludé les règles de l'art, le gros
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