représentatives de salariés sont inopposables, en application de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) que le 12 mars 1991, la société Bernard X... développement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "I.

[Z], la société XL Insurance reconnaît devoir sa garantie à la société CORNING SAS au titre de la condamnation pour faute inexcusable de l'employeur prononcée par les juridictions de sécurité sociale et

sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Securitas

sociale ; que Jean-Claude Y..., P.D.G. de la société CLIMO à l'époque des faits, et André X..., dirigeant de la société SERF, tous les deux fournisseurs de prothèses, ont contesté avoir émis au profit

l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Minoterie de Vittefleur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

X... aurait reçu du bâtonnier de l'ordre une attestation établissant le versement de 191 droits, la premier président de la cour d'appel a violé l'article L.723-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idéal fibres & fabrics

DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M.

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'état définitif des débours de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion ne peut pas être

[D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-14.487 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Dauphiné

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [I] [K] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne ET DÉFENDERESSES: Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité

de 30 000 euros ; que, sur l'action civile, considérant que Mme I... était bien fondée à être assistée devant la cour en sa qualité de partie civile, en sorte qu'il convient de condamner la société Nacelles

sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ; Attendu, selon ces textes, que la mise en

PIREYRE, président Arrêt n° 252 FS-B Pourvoi n° N 21-20.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-10 du code de la sécurité sociale, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale