même nature auprès du même émetteur ; 3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité

Article 14

—

I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, les membres du corps des administrateurs civils et du corps des conseillers économiques sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à identité de grade et à l'échelon comportant un indice

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

médecin, conformément à l'article 63-3 ; 3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; 4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; 5° Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision ordonnant la déconsignation.

Article Annexe 4

—

Identité des parties La présente convention est passée entre : 2.

Article Annexe II

—

relatifs à l'état civil 1° Délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil L'indication d'un nom n'emporte aucun effet juridique et n'a donc aucune incidence en matière de dévolution du nom pour les enfants suivants. 1° Filiation -de son identité

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ; 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité

Article L854-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de la commission.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de la sécurité intérieure

Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document.

Article Annexe

—

biens prévus par le code pénal : -vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; -extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ; -abus de confiance (art. 314-1) ; -détournement de gage ou d'objet

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif doivent veiller à ce que le projet présenté soit prédéfini en termes d'objet

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Code de commerce

lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

la prescription prévues par l'article 82-3 ; 7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 85 ; 8° La requête en restitution d'objet

Article 6

—

principal Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de procédure pénale

infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le cas échéant par le biais de la participation sous une identité

LEGIARTI000050802675

—

16.10B Imprégnation du bois 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois 16.22Z Fabrication de parquets assemblés 16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries 16.24Z Fabrication d'emballages en bois 16.29Z Fabrication d'objets

Page 35 · 930 résultats

← Précédent Suivant →