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48 391 résultats pour « incidents contentieux relatifs a l'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01283_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210199_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B le 8 juillet 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier, lequel, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00276_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par la voie de l'appel incident, M. D a demandé que le montant de l'indemnité allouée par le tribunal soit porté à la somme totale de 571 492 euros. A la suite du décès de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21566_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et I K, M. et Mme C et D F, et M. et Mme A et G H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f4ad9576ec6bab6dfbaaeb

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

par provision, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : - condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01065

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491607

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a fait droit qu'à une partie des conclusions indemnitaires relatives au préjudice financier qu'elle a subi s'agissant de la période antérieure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que : - son mémoire de réclamation a lié le contentieux pour l'ensemble de ses demandes ; - il n'est pas établi que le manquement contractuel ayant justifié la résiliation a fait l'objet

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e542cdc6046d470c6994

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 13 mars 2026 et mis en délibéré au 29 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab78f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[N] [S] a fait assigner le CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR devant le juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN par acte d'huissier en date du 7 décembre 2020 aux fins de voir ordonner la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704074

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac5c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245504

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant que la présente décision annule la partie de l'arrêt de la cour relative à la modulation des pénalités de retard ; que les conclusions du pourvoi incident de la société GBR Ile-de-France relatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00987

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

statué sur une requête en incident d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A compter du 6 janvier 2020, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170035

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

pas à précéder l'édiction de la décision de conduite à l'infirmerie psychiatrique mais se rapporte à l'exécution de cette décision et est donc sans incidence sur sa légalité ; que, par suite, la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6704cb5b2f5f3246ff38143a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'exécution des travaux de réhabilitation a été confiée à la SARL ARCHI SUD BATIMENT.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007741849

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

limité l'annulation qu'il a prononcée de l'état exécutoire émis à son encontre le 5 juin 1983 par le ministre des P. et T. à la disposition qui constituait le requérant débiteur des sommes correspondant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le tribunal a rejeté la demande relative à une évaluation de D par une ergothérapeute, dont la facture de 250 euros a été acquittée le 16 décembre 2020, au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100103_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A...

Source officielle

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