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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
5ème chambre
DTA_2210199_20250522
22 mai 2025
B le 8 juillet 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier, lequel, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête
1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
Par la voie de l'appel incident, M. D a demandé que le montant de l'indemnité allouée par le tribunal soit porté à la somme totale de 571 492 euros. A la suite du décès de M.
4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et I K, M. et Mme C et D F, et M. et Mme A et G H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la
2ème Chambre
67f4ad9576ec6bab6dfbaaeb
7 avril 2025
par provision, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : - condamné M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01065
16 mai 2018
ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491607
4 mai 2016
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a fait droit qu'à une partie des conclusions indemnitaires relatives au préjudice financier qu'elle a subi s'agissant de la période antérieure
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - son mémoire de réclamation a lié le contentieux pour l'ensemble de ses demandes ; - il n'est pas établi que le manquement contractuel ayant justifié la résiliation a fait l'objet
8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 13 mars 2026 et mis en délibéré au 29 avril 2026.
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab78f
17 avril 2024
[N] [S] a fait assigner le CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR devant le juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN par acte d'huissier en date du 7 décembre 2020 aux fins de voir ordonner la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704074
28 juin 2019
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société
Pôle 4 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5c
23 janvier 2025
SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
CETAT:CETATEXT000035245504
19 juillet 2017
Considérant que la présente décision annule la partie de l'arrêt de la cour relative à la modulation des pénalités de retard ; que les conclusions du pourvoi incident de la société GBR Ile-de-France relatives
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00987
17 juin 2020
statué sur une requête en incident d'exécution.
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
A compter du 6 janvier 2020, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170035
13 mars 2013
pas à précéder l'édiction de la décision de conduite à l'infirmerie psychiatrique mais se rapporte à l'exécution de cette décision et est donc sans incidence sur sa légalité ; que, par suite, la cour
CHAMBRE CIVILE
6704cb5b2f5f3246ff38143a
7 octobre 2024
L'exécution des travaux de réhabilitation a été confiée à la SARL ARCHI SUD BATIMENT.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007741849
25 février 1987
limité l'annulation qu'il a prononcée de l'état exécutoire émis à son encontre le 5 juin 1983 par le ministre des P. et T. à la disposition qui constituait le requérant débiteur des sommes correspondant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Le tribunal a rejeté la demande relative à une évaluation de D par une ergothérapeute, dont la facture de 250 euros a été acquittée le 16 décembre 2020, au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction
7ème Chambre
DTA_2100103_20250710
10 juillet 2025
A...
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