annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Sur cet appel principal, le liquidateur a formé un appel incident et M.

gravité des faits et en l'absence de motifs impérieux, sa mise en liberté est de nature à heurter la conscience publique; que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

du plan a fait connaître les incidents de paiement des dividendes par le débiteur et a demandé au tribunal de statuer sur les difficultés d'exécution du plan de continuation ; que le tribunal, par jugement

La société Groupe Cayon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur le premier moyen du pourvoi incident relevé par les sociétés S-K-A Enoncé du moyen 14.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 26 mars 2026.

, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Bati Chablais, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, six moyens de

le siège est 38290 La Verpillière, défenderesse à la cassation ; La société Unité hermétique, devenue Tecumseh Europe a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 septembre 1998, un pourvoi incident

Hubert Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société de bourse Rondeleux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

bois » ; - la SAS [J], qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 11 « Serrurerie » ; - la SAS MAVI, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 12 « Revêtement du sol » ; - la SAS

d'exécution suscitée par Christian Z... et Gilles B..., demandait que ceux-ci fussent condamnés à exécuter le dispositif d'un jugement rendu le 26 novembre 1990, lequel ordonne sa publication dans le

le siège social est à Le Pontet (Vaucluse), usine du Pontet, défenderesse à la cassation ; la Société européenne des produits réfractaires, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident

s’agissant de cet incident ».

Jean-Pierre D..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Z...

Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 6.

[B] [V] notifiée par RPVA le 29 avril 2025 ; Vu la requête en incident de la S.A.S.

Ils indiquent que l'exécution provisoire n'aurait pas été écartée par le M. le premier président en raison de l'absence de conséquences manifestement excessives.