et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement l'auteur de l'infraction et le civilement responsable à payer à la victime une indemnité

Les consorts I... font grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par les sociétés Orange et SFR à la somme de 107 100 euros, déduction faite des indemnités mensuelles

[J] des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4.

due par le tiers, excèdent le montant du dommage et que les droits qui ne passent pas à l'assureur restent acquis à l'assuré et à ses survivants; si seule une partie de l'indemnité due par le tiers

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

de casse-croûte, d'indemnités de nuit, primes d'ancienneté, indemnités de congés payés afférents ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de casse-croûte : Attendu que l'employeur

de requalification, * 5 416,66 euros brut à titre d'indemnité de préavis, * 10'000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 1 029,60 euros à titre d'indemnité pour heures

de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle et l'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumulent pas et, seule, la plus élevée est due ; qu'en omettant de déduire de l'indemnité

, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité

de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une certaine somme sur

pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en retenant que l'indemnité compensatrice de récupération apparaissant sur le dernier bulletin de salaire de M.

de remploi ; que l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non pas à chaque indemnité, parcelle par parcelle ; que l'indemnité de remploi sera donc égale

, 33 508 euros à titre d'indemnité de remploi, 6 798 euros à titre d'indemnité pour trouble commercial, et 3 846 euros à titre d'indemnité de déménagement, alors « que les indemnités allouées couvrent

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

S... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi ; Attendu que, les critiques étant sans lien avec le grief visant la fixation de l'indemnité totale