décision entreprise, sur les conséquences de la requalification Attendu, d'abord, que l'indemnité de précarité, qui a été perçue par Dominique X... à l'issue de chaque contrat de travail à durée déterminée

Elle ajoute qu'une indemnité de précarité lui est due puisque l'employeur ne lui a pas proposé un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la période prévue au contrat à durée déterminée.

de précarité ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs contradictoires ; qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité de précarité après avoir retenu

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat

dès lors que ses préjudices ont été renouvelés à chaque renouvellement de ses contrats depuis que les lois concernant la pérennisation des emplois précaires sont entrées en vigueur et qu'elle subit ainsi

E... a obtenu frauduleusement le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi auprès de Pôle Emploi alors qu'il était résident à l'étranger, ces faits n'étant toutefois pas poursuivis pour cette période

[N] [K] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à compter du 02 janvier 2021, - dire que Mme [S] [F] n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, Subsidiairement

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

[S] au titre de l'indemnité d'occupation avant le 26 janvier 2012 sont prescrites. - Sur le montant de l'indemnité d'occupation : M.

subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat

de manière continue sur son poste d'adjoint d'animation ; - il a droit, à ce titre, à une indemnité de licenciement et à une indemnité de compensatrice de préavis, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice

L'indemnisation de la perte d'emploi M.

afférente  * 1 528,69 euros bruts de rappel d'indemnité de précarité pour la période du 06/07/20 au 21/07/21  * 475 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement légale  * 3 800 euros au titre

au titre de l'indemnité de requalification, 1 717, 68 euros à titre d'indemnité de préavis outre 171, 16 euros au titre des congés payés afférents, 10 789, 17 euros à titre d'indemnité conventionnelle

Pôle emploi, pendant un délai de 4 mois, soit 3 957,60 euros ; - en outre, elle avait un motif légitime de refuser un nouveau CDD ; compte tenu de sa situation, il est nécessaire qu'elle soit employée

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Or, à aucun moment, nous n'avions précisé de quel employé il s'agissait.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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