Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 030 résultats pour « indication du nom du bénéficiaire de l'engagement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bleu du Vercors-Sassenage " doit comporter le nom
Article 37
La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour chaque produit explosif : - les indications définies par les
Article 6
. - Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes : a) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement ; b) Nom et adresse du client ; c) Mode d'exécution du transport ; d) Volume
Article 8
La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du A compter du Indice brut Indice brut
Article D646-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58
Le rendement maximum de production fixé dans le cahier des charges d'une indication géographique protégée définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin par hectare de vigne pour lequel peut être déclarée en production et revendiquée
Article 58
Cette liste comprend pour chaque titre les informations suivantes : – identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ; – date d'entrée en zone d'accès restreint date de sortie ou de fin de l'escale ; – heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie
Article R181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de
Article 182
Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil économique, social, environnemental et culturel
Article R121-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement.
Article 41 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Article L692-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement
Article R6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article
Article R723-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement
Article L643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication
Article Annexe
Nom, fonction, date et signature. Contact Gestionnaire du dossier Conseiller référent Nom :.............................................................. Nom :..............................................................
Article 6
Conformément à l'article R. 336-23 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui
Article 1
locales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs devront préciser, en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité du personnel visée à l'article 11 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, le nombre maximum d'agents bénéficiaires
Article 14-1
Le recrutement en qualité d'élève gendarme est subordonné à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme.
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