Pendant les périodes de congés ou d'indisponibilité d'un professionnel un remplaçant ou un collaborateur pourra reprendre la charge de l'associé absent.

E2SE Groupe de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice résultant de l'indisponibilité des fonds jusqu'à mainlevée effective des saisies conservatoires ; En tout cas, - Débouter la

LES DROITS ALIMENTAIRES ETANT INSEPARABLES DE LA PERSONNE DU CREANCIER, CELUI-CI NE POURRAIT CEDER SA CREANCE A AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE

procès-verbal et qu'en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus ; que du procès-verbal litigieux résulte une indisponibilité

saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité

en l'absence de caractérisation par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée ; elle ajoute qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité

en l'absence de caractérisation par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée ; elle ajoute qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

des délégataires de signature, ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article R.743-11 du C.E.S.E.D.A, outre qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité

l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée ; - aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité

médical établissant que l'avocat s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré, quand bien même la durée de l'indisponibilité

est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité

Il soutient que : - la décision attaquée emporte pour lui des conséquences immédiates et importantes résultant de l’indisponibilité du logement litigieux, laquelle entraîne, d’une part, la perte de tous

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que conformément au plan de stock-options du groupe Intuitive Surgical, lequel ne comportait ni clause d'indisponibilité

principe même de la prolongation de l'arrêt de 15 jours, notifié le 15 février, était propre à poser la question du maintien ou de l'aggravation de la perturbation susceptible d'avoir été causée par l'indisponibilité

engagées et qu'elle avait réalisées ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que le manquement concernant les indisponibilités

En premier lieu, il résulte des stipulations de l'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, citées au point 6, que la durée d'indisponibilité de la fonctionnalité

Zimmer, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel, à ce que la société Sanichauf soit condamnée à lui verser les sommes de 42 114,20 euros à titre de pénalité pour indisponibilité