L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 2016, qui a été retirée par le ministre qui a, à nouveau, refusé l'autorisation de licencier. 5.

X..., délégué syndical ; que, par une décision en date du 18 avril 1979, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement ; que, saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre des

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 8.

avec le mandat exercé, contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice du travail.

[R] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur

Sur les conclusions à fins d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 27 août 2021 : En premier lieu, il résulte de l’article R.2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur

[B] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

D, que : - l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail n'est pas établie, dès lors que l'inspecteur du travail compétent pour procéder à l'enquête contradictoire est celui qui est compétent

[J] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2 800 euros, d'abord pour 35 heures de travail, puis à partir de septembre 2013 pour 32 heures du travail.

[O] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

A deux reprises, les inspecteurs du travail de Gironde et du Rhône ont rappelé par écrit à l'employeur Altran Technologies en mai 2017 et janvier 2018 que le système SMART RH ne permet pas d'effectuer

DU TRAVAIL QUI, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, A INVITE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EMPLOYER; QUE LA SOCIETE N'A PAS EXECUTE CETTE DECISION, ET A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI A ETE REJETE

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. - Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend

prévoit que l'inspecteur du travail se prononce dans un délai de quinze jours sur la demande de licenciement d'un salarié protégé dont il est saisi, il permet à l'inspecteur du travail de prolonger ce

Le 18 juin 2021, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Le 13 août 2021, M.

L'inspecteur du travail en a accusé réception le 28 novembre suivant. 12.