I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

A défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies. 5 ter.

Article 9

—

Les locaux affectés à la conservation des scellés, des échantillons biologiques et des résultats d'analyses doivent être équipés d'installations propres à garantir : -une protection contre le vol ou la dégradation ; -une confidentialité absolue ; -la

Article 223 WN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant

Article R444-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Code de commerce

Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.

Article L518-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après

Article Annexe 1

—

F Aucune performance déterminée (1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes. (2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes. (2a) Ou bien, pour tout composant externe non

Article 7

—

Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Elle précise en particulier les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de transfert, les résultats

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

-Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux II à V : -des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ; 9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement

Article 560-5

—

risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; b) Les moyens mis en œuvre pour l'exercice et le contrôle de l'activité de contrôle interne, y compris lorsque cette activité est exercée par un tiers ; c) Les incidents et les insuffisances

Article 1

—

Cet éloignement peut résulter d'une suspension pour raison disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 3° Soit de s'inscrire dans une démarche de prévention pour développer ou améliorer les

Article 50

—

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Article 14

—

Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.

Article 54

—

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° Contestation sur la validité de la quittance ; 3° Absence de service fait ; 4° Absence ou insuffisance de crédits

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