Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502925_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008121773
14 juin 2002
14 juin 2002
propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564089
4 février 2011
4 février 2011
d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif tiré de l'insuffisance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100691_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374679
8 juin 2007
8 juin 2007
des pièces du dossier que pour confirmer la décision de l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur un motif tiré de l'insuffisance
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008017279
10 juillet 2002
10 juillet 2002
propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223831
8 novembre 2006
8 novembre 2006
refus de visa d'entrée en France ait indiqué par erreur, dans sa décision, que Mme B était veuve, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui est fondée sur l'insuffisance
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330346
21 mai 2010
21 mai 2010
Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme B contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259704
27 octobre 2004
27 octobre 2004
propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632396
25 février 2011
25 février 2011
) ; que, si Mme A ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, il ressort toutefois des pièces du dossier que ses enfants, M. et Mme B, qui sont propriétaires de leur maison d'habitation, justifient
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288714
9 janvier 2009
9 janvier 2009
la décision a été confirmée par le ministre des affaires étrangères et européennes après avis de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, s'est fondé sur l'absence de ressources
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253435
14 décembre 2005
14 décembre 2005
particulier au séjour en France ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en fondant sa décision sur l'insuffisance
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223500
15 novembre 2006
15 novembre 2006
complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que pour rejeter le recours de Mlle A, la commission s'est fondée d'une part, sur l'insuffisance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750724
20 janvier 2010
20 janvier 2010
légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que pour justifier sa décision, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966207
12 mars 2010
12 mars 2010
(Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377538
9 janvier 2009
9 janvier 2009
de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas subvenir à l'entretien et à l'éducation de son enfant, et, d'autre part, sur l'insuffisance
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471420
27 mars 2009
27 mars 2009
A, qui ne justifiait en 2005 que d'un revenu mensuel d'environ 2 500 euros pour un foyer de cinq personnes, et ses enfants, qui n'ont aucun revenu propre, disposent de ressources suffisantes pour assurer
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869302
17 juin 2009
17 juin 2009
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630591
30 décembre 2009
30 décembre 2009
français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressée ne présentait pas cette qualité et, d'autre part, sur l'insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008025733
5 avril 2002
5 avril 2002
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officiellePage 35 sur 2249