Sunlab a ensuite assigné BFP, le 27 juin 2005, devant le tribunal de commerce de Paris.

et développer l'activité de la société Vanlaer ; que le principe de la liberté du commerce autorise les commerçants à développer leur clientèle, notamment en démarchant les clients de ses concurrents,

présenté comme un agissement fautif, constitutif de concurrence déloyale dès lors que MM.

B, a notifié à l'Autorité de la concurrence le rachat du fonds de commerce d'un hypermarché situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), au nord de l'agglomération troyenne, exploité sous enseigne Géant Casino

impliquent le droit, pour un ancien dirigeant de société qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence, de pouvoir exercer sa profession dans une entreprise concurrente ; que ce principe n'a de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 Prononcée par Monsieur Jacques FLUTRE, président du tribunal de commerce, assisté de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

la concurrence pour tous leurs achats.

[W] et la société Traiteur [W] coupables d'actes de concurrence en violation de la clause de non concurrence prévue par le contrat de vente de fonds de commerce, - juger la société Traiteur [W] a frauduleusement

X... a vendu à la société JBEG son fonds de commerce de café-bar, la société JBEG déclarant expressément reprendre le contrat de fourniture de bières dont elle déclarait avoir connaissance ; qu'après la

Le simple fait qu'une société concurrente, la société Getzner, ait pu engager un responsable commercial de la société Gerb, non lié par une clause de non concurrence, ne permettait pas de laisser penser

Considérant qu'elles étaient victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés [T], CMD et BP-CMD ont saisi le Président du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer aux fins de désignation d'un huissier

déloyale', la société [E] a transgressé ces interdictions à deux reprises : en concluant directement un contrat avec la société Novoferm (la société [E] a donc pris un intérêt direct et concurrent dans

La société EASY FACTORY objecte que les intimées n'ont pas contesté l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre de l'action en concurrence

qui sanctionnent la participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau; que l'arrêt retient exactement qu'en agréant la société Vannucci, la société Chaumet n'a pas violé l'interdiction

de concurrence.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour les entreprises concurrentes