.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage, émission de chèques au mépris d'une interdiction

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 300 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

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Reprochant à la société P... d'avoir adressé, le 5 mai 2011, un document publicitaire à la clientèle qui lui avait été cédée, en méconnaissance de la clause d'interdiction de démarchage, M.

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X... a, devant les enquêteurs, soutenu n'avoir jamais fait l'objet d'une telle interdiction, avant de convenir, dans un second temps, que l'interdiction avait bien été prononcée à son encontre mais qu'elle

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cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction

Daniele, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français et en mainlevée de contrainte par

devant l'accumulation des sommes que la société Mahana lui devait, atteignant 7 800 000 FCP au mois de septembre 1996, la société Imprimerie Juventin subordonnait l'octroi de tout nouveau délai de paiement

d'exercer une activité professionnelle, quand bien même cette activité aurait été dans le passé l'occasion de la commission d'une infraction, doit être strictement circonscrit aux impératifs visés par

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Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

Yunus Z..., - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, des chefs susvisés, les a condamnés, le premier à dix ans d'emprisonnement , une interdiction

La convention prévoyait l'interdiction pour la société HHO, dont M. [B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement