D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

[L] [M] [P], représentés par avocat, demandent au juge des contentieux de la protection de : - accueillir l’intervention volontaire de M.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

information est contraire à l'intérêt de l'enfant. ».

de garantir la prise en charge de Mme B...et de sa fille dès lors que l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif ; - l'obligation de mise à l'abri des femmes isolées avec un enfant de

B A, ressortissant sénégalais né le 16 février 2002 et entré en France en janvier 2018, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Isère par le juge des enfants du tribunal de grande instance

à leur père, conformément aux prescriptions du juge aux affaires familiales.

A... demande au tribunal d’annuler le rapport rédigé par le service de l’aide sociale à l’enfance du département des Deux-Sèvres sur la situation de ses deux enfants.

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article 375-5 du même code prévoit qu'en cas d'urgence, le

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 5.

L’aide financière enfance famille accordée en attribution des dispositions citées au point précédent constitue ainsi une prestation légale d’aide sociale.

Jugement du Juge des enfants du MANS du 16 Mai 2008.

Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

, en exécution de l'ordonnance du juge des enfants. 5.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 3.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 3.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 3.