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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741ad03

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

du comptable affirmant qu'aucun justificatif ne se trouvait en comptabilité à l'époque du délit, soulignait que le statut d'"apporteur d'affaires" de l'épouse visé dans la DADS pour justifier à quel titre

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[Z] [Q] demande au juge de l'exécution de déclarer recevable son intervention volontaire, 'MM.

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b06b

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., Mme Y..., qui, après plusieurs interventions chirurgicales, s'est vu reconnaître un taux d'invalidité à 60 %, a demandé la condamnation de son employeur à lui remettre une lettre de licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100514

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[E], présentant une infirmité motrice cérébrale, au titre de fautes commises dans sa prise en charge lors de sa naissance, le 4 mai 1989, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201156

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Mme A..., qui souligne qu'un seul expert est inscrit sur la liste nationale dans la rubrique au titre de laquelle elle sollicite son inscription, fait valoir, tout d'abord, qu'elle est vice-présidente

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- ECARTER l'ensemble des arguments et moyens de la CLCV au titre de la recevabilité de son intervention volontaire et de ses demandes En conséquence, - DECLARER la CCLV irrecevable en son intervention

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddf5cdc6046d473da08f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, Monsieur [B] [H] a sollicité à titre conventionnel la condamnation de Madame [T] [N] au paiement d’une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc0e

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

X..., condamné par jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la société Slibail auto au titre des loyers d'un contrat de crédit-bail, a appelé en intervention forcée, pour la première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance.

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014b9

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

des Etablissements Robert, dont le siège est : 53340 Ballee, 5°/ de la société Beiersdorf, société anonyme, anciennement BDF TESA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

personnel ou, à titre exceptionnel, déléguer ce pouvoir à l'un de ses adjoints ; qu'en étendant cette faculté de présenter des observations, par l'intermédiaire d'un avocat, quand, à la différence de

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b19d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X..., chirurgien-anesthésiste, la somme de 51 354 francs à titre d'indemnité de préavis, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que dès les premiers jours du mois de novembre 1993, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00940

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de 10 000 euros au titre des congés payés. 3.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e12aecdc6046d475affcb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre principal, REJETER l’ensemble des demandes présentées à l’égard des MMA, A titre subsidiaire, leur DONNER ACTE de leurs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de cette somme, celui de la somme de 81 414, 35 euros au titre des travaux effectués. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e907cdc6046d470cf555

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

principal': - dire et juger irrecevable l'appel en intervention forcée de la CNAM devant la présente Cour d'appel, A titre subsidiaire': - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d883cdc6046d47319149

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d887cdc6046d473191b3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant

Source officielle