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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372514cd5801467741ad03
30 mai 2007
du comptable affirmant qu'aucun justificatif ne se trouvait en comptabilité à l'époque du délit, soulignait que le statut d'"apporteur d'affaires" de l'épouse visé dans la DADS pour justifier à quel titre
1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
[Z] [Q] demande au juge de l'exécution de déclarer recevable son intervention volontaire, 'MM.
6137251bcd5801467741b06b
X..., Mme Y..., qui, après plusieurs interventions chirurgicales, s'est vu reconnaître un taux d'invalidité à 60 %, a demandé la condamnation de son employeur à lui remettre une lettre de licenciement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100514
28 juin 2023
[E], présentant une infirmité motrice cérébrale, au titre de fautes commises dans sa prise en charge lors de sa naissance, le 4 mai 1989, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201156
22 octobre 2020
Mme A..., qui souligne qu'un seul expert est inscrit sur la liste nationale dans la rubrique au titre de laquelle elle sollicite son inscription, fait valoir, tout d'abord, qu'elle est vice-présidente
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
- ECARTER l'ensemble des arguments et moyens de la CLCV au titre de la recevabilité de son intervention volontaire et de ses demandes En conséquence, - DECLARER la CCLV irrecevable en son intervention
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddf5cdc6046d473da08f
19 mai 2026
En l’espèce, Monsieur [B] [H] a sollicité à titre conventionnel la condamnation de Madame [T] [N] au paiement d’une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
613723c1cd5801467740dc0e
22 novembre 2001
X..., condamné par jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la société Slibail auto au titre des loyers d'un contrat de crédit-bail, a appelé en intervention forcée, pour la première
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance.
613722c6cd580146774014b9
1 avril 1997
des Etablissements Robert, dont le siège est : 53340 Ballee, 5°/ de la société Beiersdorf, société anonyme, anciennement BDF TESA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En intervention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564
28 septembre 2016
personnel ou, à titre exceptionnel, déléguer ce pouvoir à l'un de ses adjoints ; qu'en étendant cette faculté de présenter des observations, par l'intermédiaire d'un avocat, quand, à la différence de
61372389cd5801467740b19d
14 novembre 2000
X..., chirurgien-anesthésiste, la somme de 51 354 francs à titre d'indemnité de préavis, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que dès les premiers jours du mois de novembre 1993, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00940
21 octobre 2020
de 10 000 euros au titre des congés payés. 3.
REFERES CONSTRUCTION
6a0e12aecdc6046d475affcb
20 mai 2026
liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre principal, REJETER l’ensemble des demandes présentées à l’égard des MMA, A titre subsidiaire, leur DONNER ACTE de leurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300529
13 novembre 2025
de cette somme, celui de la somme de 81 414, 35 euros au titre des travaux effectués. 4.
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e907cdc6046d470cf555
29 avril 2026
principal': - dire et juger irrecevable l'appel en intervention forcée de la CNAM devant la présente Cour d'appel, A titre subsidiaire': - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de
Chambre 1-1
6a17d874cdc6046d47319041
27 mai 2026
volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant
6a17d883cdc6046d47319149
Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
6a17d887cdc6046d473191b3
de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits
6a17d7a0cdc6046d47318098
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