d'un recours en révision ; que pour juger que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2003), que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan conventionnel

E... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2014, RG n° 13/15045), que, par jugements des 6

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [I] [B] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF RHONE-ALPES de sa demande au titre de

en conséquence le jugement, - de juger que l'état de cessation des paiements et l'absence de solution de redressement n'étaient pas démontrés, En conséquence, - débouter Me [N] de sa demande de conversion

[U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de juger que la convention s'est tacitement renouvelée à son échéance. 4. L'ONF a demandé, à titre reconventionnel, l'expulsion de M.

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mme [X] est nulle - dit et jugé que Mme [X] n'a

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la DIRECCTE. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne s'oppose pas au contrôle, par le juge, du

[P] [F] a saisi le 27 mars 2013 le conseil de prud'hommes de Martigues, section commerce, lequel, par jugement rendu le 27 juin 2016, a : dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail est

de cette procédure en redressement judiciaire ; qu'un jugement du 16 janvier 2014, devenu irrévocable, a accueilli cette demande de conversion sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-10,

concession perpétuelle, moyennant une indemnité forfaitaire et définitive de 60 000 francs à fournir un certain débit d'eau à MM.

Par jugement du 15 janvier 2019 dont appel du 29 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a : - Ordonné la nullité des clauses stipulant un taux d'intérêt conventionnel

Ce dernier a interjeté appel du jugement du 27 février 2012 par déclaration du 15 juin 2012.

jugement de constater la nullité du jugement d'adjudication, de prononcer la nullité de sa publication, de constater la péremption du commandement de saisie, et de dire la société SOFAPI déchue dans ses

non respect de la convention collective.

Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s'il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. 9.

jugé que l'Institut a fait une mauvaise application de la convention d'entreprise applicable, et afin de le voir condamner à reprendre le versement de la prime d'expatriation , à leur payer un rappel