Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

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X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

) alors que le fait justificatif de la légitime défense est fondé sur le droit de tout citoyen injustement agressé de protéger sa vie et son intégrité physique ou celle d'autrui; qu'il incombe au juge

C'est donc de façon inappropriée que le premier juge a refusé d'ordonner l'évacuation de M. Y... du local qu'il occupe à Herbitzheim ; que les dépenses effectuées par M.

Q... épouse T..., domiciliée [...] , contre les ordonnances rendues les 26 novembre 2012 et 6 février 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance

demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

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l'expertise les indemnités de licenciement qu'elle lui avait allouées par sa précédente décision ; qu'en retenant que la décision sur les indemnités de licenciement avait acquis l'autorité de chose jugée

MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte que le premier juge a refusé de suivre le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'allée du

JUGE DU FOND DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'IDENTITE DES QUESTIONS DE FAIT POSEES DANS LES DEUX INSTANCES ; ET ALORS QU'IL EST CONSTANT, D'UNE PART, QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE

, ni pour effet de dispenser le juge de l'obligation de motiver ses décisions, obligation qui est au demeurant expressément rappelée par la disposition contestée ; que, dès lors, celle-ci ne méconnaît

d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" dont le siège est à Seltz Bas-Rhin , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

du 20 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/0189 APPELANTE : S.A.

C'est donc à juste titre que le premier juge a refusé de prendre en compte ces divers frais et fixé les charges des débiteurs au montant mensuel de 1647 euros, pour retenir une capacité de remboursement

Par un jugement n° 2214175 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé implicitement de lui délivrer un titre

. ; la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir l'Etat de la totalité

l'Hôpital hospice de Vezelay, dont le siège est à Vezelay Yonne , représenté par le président de sa commission administrative domiciliée audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement