Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Saisi le 18 janvier 2022 par l'Ags-Cgea d'une tierce opposition à l'encontre du jugement du 5 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a, par jugement rendu contradictoirement le 27

excède les limites de la saisine du juge de la tierce opposition au sens de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française, s'agissant d'un point qui n'a pas été jugé par la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Levallois 4 Pompidou, dont le siège

le 9 mai 1996 ; que par jugement du 10 mars 1998, le tribunal a rejeté la tierce opposition et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que M.

l'AGS recevable et bien fondée en sa tierce opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 ; - en conséquence, d'ordonner la rétractation dudit jugement en ce qu'il a : ** condamné la

est devenu définitif ; qu'en conséquence, le Conseil juge mal fondées les demandes et n'y font pas droit ; 1°) ALORS QUE la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés

Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, 'la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque .

décision juridictionnelle délivrant une autorisation d'exploiter, la voie de la tierce opposition est, dans cette configuration particulière, ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant

attaqué, la chose jugée sur tierce opposition l'est à égard de toutes les parties appelées à l'instance ; qu'en prononçant, sur tierce opposition, la nullité des dispositions du plan adopté par jugement

opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

a été ordonnée est un tiers à la procédure de récusation de l'expert engagée par une autre partie, et est donc recevable à former tierce opposition contre la décision qui prononce la récusation dudit

Le même jour, il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de Fort-de-France. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

III/ MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition 19.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 I - La Société Dynamics Films Library, société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° S 18-23.248 contre un arrêt n° RG : 17/14032 rendu

le 9 mai 1996 ; que, par jugement du 10 mars 1998, le tribunal a rejeté la tierce opposition et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 582 du code de procédure civile dispose que « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

PARTIE QUI N'A PAS ETE REPRESENTEE LORS DU JUGEMENT; QUE, PAR SUITE, SI LE TIERS OPPOSANT REPRESENTAIT LA SOCIETE AU STADE INITIAL DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION

que celle, illégale, qu'a retenue le jugement d'ouverture du 17 janvier 2002, former tierce opposition, la cour d'appel a violé L. 621-4 ancien du code de commerce, ensemble les principes qui régissent