37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS.

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/26693 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Y2K Décision déférée à la Cour : Jugement

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

sur les points non contestés et le réformer pour le surplus ; ' dire et juger que la date des effets patrimoniaux du divorce entre les parties est fixée au 17 octobre 2005 ; ' dire et juger

Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 5 février 2018, la société AMADA demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

La cour approuve donc les premiers juges d'avoir considéré que Mme [E] était une caution avertie.

Il demande cependant à la cour de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La SCCV Solveo a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de l'infirmer et de : - juger que la perte d'ensoleillement consécutive à la construction de l'immeuble collectif de logements est limitée

Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal de commerce de Quimper a : - Condamné M.

aux termes desquelles les époux [G] demandent à la cour de : - infirmer le jugement attaqué ; - juger qu'au moment où la caution a effectué ses règlements, ils étaient en mesure d'opposer aux organismes

. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - .* NON RESPECT.

. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. -

Sur appel de ce jugement, par arrêt du 28 février 2019, une cour d'appel a notamment déclaré irrecevable l'appel de Mme [G] à l'encontre de ce jugement et rejeté les demandes de Mme [K]. 4.

Par un jugement n° 1102939 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs inopérants que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Madame Y... »

; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la dévolution s'était opérée et infirmer le jugement, que la déclaration d'appel mentionnait que l'appel concernait le chef du jugement qui avait jugé que le