SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X...

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

équivoque ; qu'en se bornant à affirmer, de manière générale et abstraite, que le demandeur qui n'a pas la qualité de commerçant peut renoncer à exercer l'option qui lui est ouverte de saisir la juridiction

Y... devra, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, justifier de ses diligences à saisir la juridiction compétente de la question de sa nationalité ; Vu les autres pièces du

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CSCMAA) et demandé compensation entre le solde du compte bancaire qui lui avait été ouvert dans cet établissement et les dommages-intérêts à obtenir ; que la cour d'appel a retenu l'incompétence de la juridiction

, et a invité ceux-ci à porter leurs demandes devant la juridiction civile ; que par l'arrêt précité la cour d'appel, saisie de ce dernier jugement quant aux intérêts civils, l'a annulé au motif que, n'ayant

, N'AURAIT PU ETRE REPRISE SUR LA MEME CAUSE ET POUR LES MEMES FINS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CONTRE LE GARANT DUDIT NOTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION CIVILE N'AURAIT PU INTERPRETER LA

FRERES ET NOTAMMENT LES FAITS QUI ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT AUX ACTES ANNULES PAR LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR, EN CET ETAT, L'ACTION CIVILE DES DAMES X...

qu'il avait la double nationalité française et algérienne lorsqu'il avait été embauché par la société Saudi Oger ; que dans ces conditions il appartenait aux juges du fond de le renvoyer devant la juridiction

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

F..., exerçant à titre individuel et non pas en tant que dirigeant d'une personne morale de droit privé, ayant présenté deux demandes distinctes, l'une le 2 juillet 1987 à la juridiction civile, incompétente

Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil

Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

compétence de la juridiction civile de droit commun pour connaître de cette action.

CONSULTATIVE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES AUDITEURS DE JUSTICE NE PEUVENT PARTICIPER, AVEC VOIX CONSULTATIVE, QU'AUX SEULS DELIBERES DES JURIDICTIONS