Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à

Article 21.31

—

Définition de type a) Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit, démontré conforme aux conditions techniques applicables

Article L524-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat.

Article 8-1

—

des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications

Article CTS 7

—

fonction de la hauteur de la construction, selon les règles NV précitées ; c) Le calcul est fait pour un site dit normal (ks = 1) ; d) Aucun effet de masque n'est pris en compte ; e) Le coefficient de majoration dynamique est égal à 1,25, sauf justification

Article 6

—

expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article L. 521-16, d'un devis estimatif

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Livre des procédures fiscales

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 24

Code de l'action sociale et des familles

applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ; 3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R. 314-19 ; 4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier exercice clos ; 5° Les données nécessaires

Article D6124-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Code de la santé publique

Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient.

Article 43

—

Les exemptions et réductions de droits de chancellerie et autres droits analogues, prévues par la législation d'une Partie contractante pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de sa législation, valent également pour

Article L4422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 25

Code général des collectivités territoriales

Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Article R2213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 26

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération

Article 21N31

—

Définition de type 1° Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit démontré conforme aux conditions techniques applicables

Article Annexe II

—

Spécifications Une information détaillée sur les spécifications utilisées pour le contrôle de routine de la substance, accompagnée d'une justification du choix de ces spécifications, les méthodes analytiques et leur validation doit être fournie.

Article R593-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification

Article Annexe VIII

—

-Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires Présentation des spécificités de la nouvelle activité.

Article D2342-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 06

Code de la défense

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article L. 2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut

Article R3115-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Les capitaines de navire facilitent l'organisation et la tenue des inspections nécessaires à la délivrance d'un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire.

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

En l'absence d'attestation, la justification de l'entreprise est soumise dans les mêmes conditions à l'approbation du préfet.

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