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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00221
3 février 2017
sa lettre adressée le 4 novembre 2010 à M.
61372206cd580146773f99e4
16 mars 1994
du 6 juillet 1990, Mlle X... n'a formulé aucune demande de réduction de la durée de travail à trois jours hebdomadaires ; que, par ailleurs, le courrier adressé par l'employeur en réponse à cette lettre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02033
8 novembre 2023
Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral.
61372245cd580146773fb975
25 mai 1994
en considération la date de l'expédition (11 mai 1988), ou celle de la présentation (13 mai 1988) de la lettre recommandée adressée à M.
613723efcd580146774101db
9 juillet 2002
de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer, et au juge d'en retenir de nouveaux ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement adressé
61372377cd5801467740a24e
7 juin 2000
de travailler sous les ordres de sa supérieure hiérarchique et le caractère injurieux et vexatoire d'une lettre adressée à celle-ci constituent un manquement à l'obligation de discipline et constitue
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01176
20 novembre 2024
son licenciement, alors que la salariée n'avait toujours pas reçu notification de la lettre de licenciement, ainsi que les conditions dans lesquelles la rupture est intervenue, le choix d'une procédure
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
Quant à la lettre adressée à M. [L] le dispensant d'exécuter son préavis elle mentionne qu'il est ouvrier qualifié sans qu'il ne soit établi qu'il exerçait, comme le salarié, la fonction de coupeur.
613723a6cd5801467740c7c6
25 avril 2001
recommandée avec accusé de réception était imputable à la salariée, alors que cette lettre ayant été présentée à son domicile, elle ne pouvait être réceptionnée par la salariée, laquelle se trouvait sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00439
6 mai 2025
vous avez effectué ce jour, contre notre volonté et en dépit de nos instructions, ne vous sera pas rémunéré'', lettre versée au dossier de la salariée avec les réponses de cette dernière ; que pour exclure
613724d0cd58014677418949
13 décembre 2006
Y... avocat en qualité de secrétaire juridique à compter du 1er janvier 2001 ; que, le 17 octobre 2001, la salariée a adressé une lettre à son employeur, où elle se plaignait du comportement inadmissible
613722dbcd5801467740259f
5 mars 1997
Méditerranée des contrats de travail de dix sept salariés de la société Sottrans nommément désignés; que, par lettre du 28 septembre 1988 la société Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés
613722d4cd58014677402067
613723f5cd58014677410709
5 mars 2002
au 28 août 1994 par l'association Vivre en qualité d'opératrice de saisie, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire en chef de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre
61372435cd58014677413941
18 novembre 2003
une lettre adressée au président directeur général de la société, de divergences de vue quant à la politique que souhaitait mener son supérieur hiérarchique et d'une contestation de mesures le concernant
613723b9cd5801467740d5b2
13 février 2001
de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre du 2 novembre 1995, notifiant son licenciement à la salariée, l'employeur lui reprochait des indiscrétions, actes d'insubordination et critiques
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332
5 avril 2023
soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00824
6 septembre 2023
, après avoir pourtant constaté que l'accusé de réception de la lettre de convocation qui lui avait été adressée n'avait pas été retourné et sans s'être assurée qu'il avait été procédé par voie de signification
1re chambre sociale
63bfb3115e2fbe7c900437ee
11 janvier 2023
de Mme [B] publiquement, avant l'entretien préalable en ce qui concerne la première réunion, au jour prévu pour l'entretien préalable en ce qui concerne la seconde , et en tout état de cause avant lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333
7 mars 2018
, sa soumission aux règles de discrétion et de non-concurrence inhérentes à tout contrat de travail, quand il résultait de cette lettre qu'elle était adressée à M.
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