I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile

Article D241-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

Code de la sécurité sociale

l'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 est applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.

Article Annexe 1

—

Calvados SIP de Lisieux CDI de Lisieux 01/07/2011 28 ― Eure-et-Loir SIP de Chartres CDI de Chartres 01/07/2011 29 ― Finistère SIP de Quimper Ouest CDI de Quimper Ouest 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile

Article 3

—

annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

La requête contient : 1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du requérant, et la qualité en laquelle il agit ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun des héritiers, à titre universel, ainsi que de leurs

Article R*111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Code du service national

l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas effectué la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1 à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en accomplissant la démarche auprès de la mairie de leur domicile

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés.

Article 1776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où le condamné a son domicile

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11, communique au préfet du département du domicile

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Code de l'action sociale et des familles

apprécié par assistant maternel, y compris le ou les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.

Article R314-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil départemental

Article A37-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile

Article 1

—

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

Article 57

—

Aucun maître, s'il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties, des jeunes filles mineures.

Article 6

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.

Article 8

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.

Article R314-148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Article R444-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.

Article R6341-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

Code du travail

Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes :

Article R5126-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.

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