Article R314-148-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre IV : Dispositions financières
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Section 2 : Règles budgétaires de financement
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Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
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Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
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R314-148-1
Article R314-148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 77
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.
Articles cités dans le texte
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