paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la restitution des bulletins de salaires rectifiés, - à titre subsidiaire : *cantonner l'indemnité

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16 avril, 26 juin et 14 août 2025, la Polynésie française, représentée par son président, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la limitation

sont propres ; la commission d'indemnisation des victimes d'infractions devant fixer le montant de l'indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction

décidait d'entrer en voie de condamnation, la société Un Monde à Deux demande à la cour de constater que Monsieur [D] ne justifie pas du quantum du préjudice dont il est sollicité réparation et de limiter

Il a conclu à la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle a limité son indemnisation provisionnelle.

Le salarié fait valoir que le tribunal s'est limité à l'indemnisation des seules atteintes fonctionnelles et n'a pas pris en compte les souffrances et l'atteinte à la qualité de vie.

signifiées par voie électronique le 07 mars 2024, la société KONÉ sollicite du tribunal de : A titre principal, - débouter Madame [Z] [K] de toutes ses demandes à son encontre, A titre subsidiaire, - limiter

compte, établissant ce règlement, et produisait ce document aux débats, pour en déduire qu'« elle a donc perçu une indemnité correspondante à ce titre » ; qu'en condamnant M.

tout sinistre et pour tout véhicule, des sommes spécifiées dans la présente clause ; qu'il ajoute que, malgré l'absence d'indication de ces sommes dans ladite clause, l'article 23 de la CMR fixait une limite

X... à payer à la victime diverses indemnités ; que, parallèlement, Mme Y... avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) en réparation de ses préjudices ; Sur le premier

C, représenté par la SCP Violante-Raynal, Violante, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité son indemnisation à 7 763,87 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier

En cas de faute inexcusable, le transporteur ne peut pas se prévaloir d'une limitation contractuelle d'indemnisation, et se trouve donc tenu de réparer l'entier dommage de son donneur d'ordre.

A titre subsidiaire, - en l'absence de toute démonstration d'un préjudice subi, limiter le montant de l'indemnisation au minimum légal, à savoir 13 732,41 euros représentant 3 mois de salaire brut

Le décompte de la CPAM est produit, indiquant le nombre et le montant des indemnités journalières versées.

Mme A... relève appel du jugement du 30 novembre 2023 en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 16 887 euros.

il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter

du préjudice professionnel à titre autonome, mais en majorant la valeur d'indemnisation du point d'incapacité ; le préjudice professionnel peut en effet être indemnisé par l'allocation d'une indemnité

Elle demande de limiter les condamnations aux montants suivants : -3371, 04 euros d'indemnité de préavis, -337, 10 euros de congés payés sur préavis, -10 259, 31 euros d'indemnité de licenciement.

Sur le montant du préjudice La société Sopitra sollicite l'application de la limitation de l'indemnisation, telle que prévue au contrat-type, tandis que les sociétés Coopérative U, U Logistique et Allianz

Ils demandent donc l'infirmation du jugement en ce qu'il limite leur indemnisation à la somme de 8. 000 euros et ne prononce aucune mesure destinée à empêcher les eaux de continuer à se déverser sur leur