ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR DES CAS FORTUITS OU CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR SAUF EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGE L'ASSUREUR, SAUF LIMITATIONS PREVUES PAR LA POLICE, A INDEMNISER L'ASSURE DE TOUTES

et frais irrépétibles d'appel, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

assigné la MAAF, auprès de laquelle il avait souscrit plusieurs assurances ; qu'un jugement du 19 septembre 1984 a dit cet assureur tenu de prendre en charge les conséquences de l'accident dans les limites

D'UNE PROPRIETE PRIVEE ET LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES OU DE FILMS, QU'UN TEL ACTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE, QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE ENTRER DANS LES LIMITES

, à la Sa Generali Iard ; Dit que la Sa Allianz Iard devra le relever et garantir au titre de cette condamnation ; Dit que les garanties souscrites par [I] [S] s'appliqueront dans les termes et limites

contraire à cet article qui, énonçant que "les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

de l’ouvrage, dans les limites contractuelles de leur police s’agissant d’une garantie facultative

in solidum à l'encontre de la société Agence Michel Tortel, prise en la personne de son mandataire ad hoc, et de son assureur, la Mutuelle des architectes français, dans les limites et conditions de la

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

d'assurance en estimant qu'elle ne formait pas un tout s'analysant en assurance de choses, dès lors que l'avenant promoteur vendeur était limité "aux termes, dispositions, limites et exclusions" de la

PERPETRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DANS LA PERIODE DE TROUBLES COMMENCEE EN 1973 QU'A LA DIFFICULTE DE PREVOIR LA NATURE, LA DATE, LE LIEU ET LES OBJECTIFS DE CES ACTES DE SABOTAGE, ET A LA LIMITATION

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en ce qui concerne l'astreinte alors, d'abord, qu'une exclusion de garantie concernant celle-ci n'aurait pu résulter que d'une disposition formelle et limitée

résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée