au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).

Et aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions

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En deuxième lieu, si les dispositions du III de l'article 12 et du II de l'article 27 de l'arrêté attaqué prévoient de façon similaire, respectivement s'agissant des conditions de mise en œuvre des tirs

Il fait valoir qu'aucune des conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'est remplie. III.

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; 3°/ qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des

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