Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale

On 17 October 2010 an expert of the CEC “working group” issued an opinion stating that, according to the minutes and table of results of the examination of the signature lists by the CEC “working group

juillet 2009 pour ses interventions auprès de trois médecins, 2 200 euros - du 8 décembre 2012 pour préparation du dossier en vue de l'expertise du 6 décembre 2012 chez le docteur [X], expert missionné

Y..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été

L'administration exerce toute diligence à cet effet'».

du tribunal correctionnel de Draguignan à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive.

[F] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes Vu la comparution de Monsieur [D] [S], régulièrement convoqué ; MOTIFS Monsieur [S] a reçu notification

X..., candidat tête de la liste "Europe pour tous" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 12 juin 1994 ; Vu 2°), sous le numéro 162 266 la saisine de la Commission nationale des

On 10 September 2001 the District Court ordered further expert evidence and appointed an expert who submitted his report on 13 November 2001.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 1997, par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables,

X... qui conduisait une liste au premier tour des élections municipales du 11 mars 2001 à Beaucaire (Gard), n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ; qu'en

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001 la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Vu, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 270544, 270545, 270546 et 270547, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique chirurgie, spécialité ORL et chirurgie cervico-faciale, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau

X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique chirurgie, spécialité urologie, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par

X..., qui figurait en 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 comme ayant atteint l'âge de 70 ans; que, par requête