En l'espèce, l'analyse de la convention liant les parties, dénommée ' contrat de sous-traitance' permet d'estimer que la société FAIVRE s'est engagée à livrer mais aussi à concevoir deux tambours ; la

Les roulements ont été livrés par la société Bearing Express à la société Issner Industrie qui a réglé une facture du 31 mars 2011 pour 33.500€ HT.

En application de l'article 55 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a diligenté un contrôle de cette déclaration, effectué par Mme [F] [T], inspectrice des finances publiques.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16 B du livre

en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16 B du livre

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre

et 3 juillet 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de ne pas annuler l'intégralité des opérations de visite et de saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B IV du livre

classification ne correspondant pas à la commande » ; qu'il s'évinçait de ces constatations, que dès 2003, à réception des ardoises, la société Entreprise Pees savait que la marchandise facturée et livrée

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre

ampliatif comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

30.370 et R 97-30.371 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 24 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la procédure juridique dans le cadre de laquelle ils agissaient, de sorte qu'il est impossible de vérifier leur légalité, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16B du Livre

Attendu que par ordonnance n° 48 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre