changement dans l'affectation des locaux était intervenu, le tribunal administratif de Marseille a méconnu les termes mêmes de l'article 1384 A précité et entaché son jugement d'une erreur de droit ;

établissement n'implique nullement la survivance du fonds de commerce à la suite du refus du renouvellement du bail portant sur les locaux du principal établissement, ni la possibilité pour le locataire

du Code civil ; Attendu que les dispositions du titre Ier de la loi susvisée sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel

DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR CET ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter la possibilité de reprise à l'occupation permanente du logement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux

", et si, en conséquence, le groupement d'intérêt économique Internougat est fondé à soutenir que la condition mise à l'entrée dans le groupement et relative à la localisation du principal établissement

Il a ainsi indiqué que ce dernier avait été signalé pour des faits de recel de biens provenant de cambriolages de locaux d’habitation principale, cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers

spécifique de service attribuée en 2000, au titre de l'année 1999, aux agents du service de la navigation de Strasbourg a fait l'objet d'une retenue forfaitaire permettant la constitution d'une « réserve locale

commerciaux appartenant à la SOCIETE FINANCIERE SOFAL et ceux pris comme terme de comparaison sont situés dans la même zone d'activité ; que, s'agissant de locaux à usage principal d'entrepôts, la relative

commerciaux appartenant à la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE et ceux pris comme terme de comparaison sont situés dans la même zone d'activité ; que, s'agissant de locaux à usage principal d'entrepôts

Y a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.

X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.

affecté à un local d'habitation principal' sans faire état que le retenu a indiqué en garde à vue être domicilé dans un appartement sis à [Localité 6] et verse un loyer de 600 euros.

Ainsi, les parties du local correspondant, selon l’administration, à l’affectation principale du local regroupent les surfaces essentielles à l’exercice de l’activité à laquelle le local est totalement

l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation) soit l'ordonnance du juge (locaux servant exclusivement à

entre 90% et 110% du taux moyen ; que l'indemnité spécifique de service de Mme X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal

X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M. X...

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un système de distribution sélective, le fournisseur détermine librement le nombre d'opérateurs qu'il décide d'agréer et contrôle la localisation