d'une action en résiliation, l'assignation elle-même peut suffire à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli son engagement; qu'en omettant de rechercher si une interpellation suffisante du locataire

Un arrêt devenu irrévocable du 4 octobre 2014 a annulé les offres de vente notifiées aux locataires les 13 mars 2006 et 4 février 2009. 4.

produits dépendant de son activité, a également aménagé sur ce terrain un certain nombre d'emplacements qu'elle a donnés à bail à plusieurs sociétés de construction de maisons individuelles, les locataires

La locataire l'a signé le 22 septembre 2016. 3. Le 9 juin 2017, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de loyers et charges.

Le 23 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. M. et Mme [K] ont assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

Le 23 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3.

bail à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires

renonciation doit être certaine et non équivoque et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire

Joseph X... aurait sous-loué à son frère les terres données à bail sans constater que le prétendu sous-locataire aurait conservé les fruits de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

congé pour le 1er février 1993, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; qu'un jugement du 10 novembre 1993, non frappé d'appel, a dit que le congé avait ouvert droit au profit de la locataire

X..., ont, le 28 septembre 1988, proposé à leur locataire un nouveau contrat de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 20 décembre 1988, M.

seule cause de la rupture du bail est la défaillance du fournisseur qui n'a pas exécuté ses obligations, la résiliation du bail constatée par l'arrêt n'a pu intervenir à la suite d'une défaillance du locataire

pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail, donnant mandat au locataire

loyer ne soit judiciairement fixé les bailleurs ont exercé leur droit d'option et refusé le renouvellement en sollicitant la fixation du montant d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société locataire

Y... a assigné les locataires en paiement de diverses sommes notamment au titre des loyers durant le délai de préavis, de dégradations et des travaux réalisés sans autorisation ; Attendu que les époux

servir pour un usage professionnel; que les parties se sont accordées à dire que le prix du loyer mensuel était de 100 000 francs mais sont convenues, en contrepartie de travaux à exécuter par le locataire

Montmartre et condamné, en conséquence, cette société à leur payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, que le retour de l'entité économique exploité par le locataire

Les locataires ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer un solde de charges après régularisation annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.