N° 2, QUI DEVAIENT COMMENCER LE 3 SEPTEMBRE 1974 POUR ETRE ACHEVES LE 3 MAI 1975, N'ONT PU ETRE ENTREPRIS QU'AVEC UN RETARD QUI N'EST PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

exercices clos en 1972, 1973 et 1974 et que l'inventaire produit pour l'exercice clos en 1975 était entaché d'erreurs substantielles, le stock final étant inférieur au stock initial majoré du montant des

DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 12 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3

demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 par avis

, des redressements apportés aux résultats déclarés au titre des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974, comporte, fût-ce par référence partielle à la notification de redressements adressée le même

... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593

... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Toulouse au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et du complément de majoration exceptionnelle auquel

, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, ET DES PENALITES ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT DANS LES ROLES DE

Continental Investment Development pouvait inclure dans ses amortissements réputés différés, au titre des exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975, les sommes de 55 434,99 F 14 565,76 F, 14 565,76 F

1977 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE N° 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET SON ARTICLE 24-11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DE RETRAITE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

titre de ladite année 1970 ; qu'il ressort des termes de la notification du 19 décembre 1975 susmentionnée et de la réponse qu'y a faite le contribuable, le 7 janvier 1976, d'une part, que l'administration

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1978, PRESENTES PAR M. X...

la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 21 juin 1978, 2° remette à la charge de la société civile

, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2° lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

à 1977, l'autre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période 1973 à 1978 ; 2° de lui accorder les réductions d'impôt sollicitées ; Vu les autres pièces du

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison des droits correspondant à un supplément

LE 24 JANVIER 1974 ET QUI A PORTE D'ABORD SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1970, 1971 ET 1972, A PU REGULIEREMENT SE POURSUIVRE JUSQU'AU 10 MAI EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973