En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 4 de la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents,

ALORS QUE pour procéder à la qualification d'une institution étrangère au regard de la loi du for, le juge doit en déterminer l'objet et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu'en énonçant

[H] [V], joueur de football professionnel, et à la société EFM Sport, gérant notamment l'image du sportif, afin de les assister en matière fiscale pour le premier et juridique et fiscale pour la seconde

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

à la convention fiscale conclue entre la France et le Botswana ; - sur l'appel incident, les dividendes versés par la filiale brésilienne en 2011 à sa société mère ne peuvent constituer la contrepartie

SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi

fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts sont

les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Intercontinental hotels corporation, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

20 MAI 1955, DES POUVOIRS DEFINIS PAR LA LOI N° 54.809 DU 14 AOUT 1954.

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents et le principe d'égalité du droit de l'Union européenne ; en effet, dès lors que, compte tenu du principe d'égalité inscrit

Aux termes de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

charge de M. et Mme A au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la loi

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance

, une pénalité fiscale proportionnelle et une confiscation fiscale.

hôtelier situé en Avignon (Vaucluse), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration fiscale

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, soulevé la nullité de toute la procédure d'information pour violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale; "que l'article susvisé dispose (dans sa rédaction en vigueur lors