pas soumis aux obligations définies à l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français publient l'information réglementée au sens de la directive 2004

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

Les statuts sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Article D113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81

Code du patrimoine

Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.

Article R5142-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et

Article 55-1

—

des charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie peut exercer en matière d'enseignement public du second cycle du second degré, le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi

Article 6

—

. - Sont abrogés en tant qu'ils concernent les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453 susvisé : -Arrêté du 10 novembre 2004 -Arrêté du 10 novembre 2004 -Arrêté du 10 novembre 2004 -Arrêté du 10 novembre 2004 -Arrêté du 26 novembre 2004

Article 3

—

Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle du fonds international de secours pour l'enfance (UNICEF).

Article 2

—

Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 euros.

Article Annexe I

—

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.

Article 4

—

. - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

Article R421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

Article 5

—

Le bilan au 31 décembre 2005 de la société Aéroports de Paris est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2004 de l'établissement public Aéroports de Paris et du compte de résultat de l'exercice 2005. III.

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/

Article 7

—

modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2007 Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2004

Article Annexe VI

—

Conformément au b du 2 du chapitre II de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, le préfet peut autoriser un abattoir de volailles et de lagomorphes, après examen des procédures du plan de maîtrise sanitaire décrites dans

Article 55

—

L312-7 -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 34 -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 25 -Code de l'environnement Art. L213-11-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 6

—

viagère servie au titre de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € au 1er janvier 2024.

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

-1056 du 5 octobre 2004 modifié lorsqu'ils sont agents non titulaires de l'Etat ; b) Des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

Article 4

—

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.

Article 3

—

Les montants mensuels minimum et maximum de l'indemnité de sujétion pour la coordination de services déconcentrés prévue à l'article 4 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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