juge qui a donné lecture de la décision en vertu des dispositions de l'article 485 alinéa 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 a qualité, comme le président

pour statuer sur ce recours, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 99-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée et 112-2, 1° du code pénal

15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des

du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations de Giuseppe X... lors de sa comparution

, sur l'existence d'une maison de jeux et le caractère dérogatoire dans l'organisation de lotos quine, l'article 1 de la loi du 21 mai 1836 prohibe toute sorte de loterie, qui du fait du hasard, fait naître

pénale plus sévère n'est pas rétroactive ; que l'article 313-1 nouveau du Code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du Code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie

, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite ; " aux motifs que

, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été informé

; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 10, 14 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 313-1 et suivants du Code pénal, 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale

numéros 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992, portant dispositions du nouveau Code pénal, perte de fondement juridique ; "en ce que X... a été reconnu coupable du délit de coups et violences volontaires

de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150 et 179 du Code pénal, 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de

n° 92-1445 du 31 décembre 1992, 37 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que

; "alors que, d'une part, si l'article 175 du Code de procédure pénale dispose dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de

; que ce deuxième moyen sera également écarté ; que, sur le fond et en vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire

et détournements de fonds publics, la seconde, du chef de recel de détournements de fonds publics, et a déclaré la constitution de partie civile de la commune de Cuers irrecevable ; "aux motifs que

saisie d'une action fondée sur les dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale, laquelle, bien que de nature civile, est soumise aux règles de la procédure pénale ; "alors que la juridiction

, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption

(arrêt attaqué p. 7, 4, avant-dernier et dernier ) ; "alors que, premièrement, le dernier alinéa de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998 n'est pas

d'application du 14 mai 1993, l'information erronée fournie par l'autorité administrative interrogée préalablement à l'acte, est de nature à entraîner l'irresponsabilité pénale du prévenu sur le fondement