telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit du Receveur des Finances de Pamiers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées

la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thermale touristique et hôtelière de Divonne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Saverdun-Mazères, domicilié ..., 2 / du receveur-percepteur de Pamiers municipale et banlieue, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Martinique), pris en la personne de son syndic, Mme Elisabeth X..., domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

F..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Parrot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du

la chambre de l'instruction a décidé que le moyen de nullité pris de l'éventuelle irrégularité de l'enquête ordonnée en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale était étranger à l'unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

le syndicat ne saurait s'opposer utilement à ces travaux au prétexte qu'ils aboutiraient à une appropriation des parties communes, que la réunion de toutes les caves réalisée par leur copropriétaire unique

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M.

(CPU) ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en « régime fermé de détention » lors de son incarcération au centre de détention de Châteaudun.

Beauvois & compagnie, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Réponse de la Cour Vu l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 : 6.